Menu

Le partenaire des métiers du transport

Le partenaire des métiers du transport

Service éthylotests pour organismes qualifiés

Ethylotest en situation

Aixim est le partenaire des organismes agréés chronotachygraphe.
Nous vous accompagnons pour l'obtention des agréments "UTAC".
Découvrez l'abonnement EXEAD et notre nouveau terminal portable pour simplifier la gestion de votre ...

INFO Septembre 2017

Camion location

Répartition des rôles entre le loueur et le locataire

Si le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée.

Dans le cadre du transfert inter-sites de son activité et notamment pour le ...

S.A.J : Soutien accompagnement juridique

LOGO SAJ

Présentation UEV DBox  et cartes à puce

Aixim, notre société, accompagne votre entreprise dans tous les domaines de la règlementation sociale européenne du transport. Ces domaines recouvrent non seulement les aspects règlementaires, mais également les activités liées au chronotachygraphe, et celles relatives aux éthylotests.

Les services que nous proposons en rapport avec le chronotachygraphe :
- pour les ...

Services pour organismes agréés chronotachygraphe

Station chronotachygraphe

AIXIM
S'inscrit dans une démarche d'agrément et d'accréditation auprès des organismes d'état, pour apporter une réponse à vos besoins de contrôle réglementaire et de mise en conformité de vos appareils et matériels.
Nous vous accompagnons pour l'obtention des agréments et le passage à la norme NF en ISO/CEI 17020 version 2012-

- Découvrez l'abonnement GISA et ...

Nos services pour les entreprises du transport

B service 3 personnages

Présents dans le métier depuis de nombreuses années, nous sommes à même de conseiller, guider et accompagner toutes le entreprises des métiers du transport, qui pressées par le temps, peuvent rencontrer des difficultés quotidiennes à s'adapter aux outils (tels que le chronotachygraphe numérique) qui accompagnent les règlementations nationales et européennes, toujours plus ...

Service éthylotests pour organismes qualifiés

Ethylotest en situation
Aixim est le partenaire des organismes agréés chronotachygraphe.
Nous vous accompagnons pour l'obtention des agréments "UTAC".
Découvrez l'abonnement EXEAD et notre nouveau terminal portable pour simplifier la gestion de votre organisme.

INFO Septembre 2017

Camion location
Répartition des rôles entre le loueur et le locataire

Si le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée.

Dans le cadre du transfert inter-sites de son activité et notamment pour le déplacement de deux aléseuses, un industriel fait appel à une société spécialisée (qui s’adjoint les services d’un spécialiste de l'élingage) et prend en location un véhicule avec chauffeur. Peu après que celui-ci ait pris la route, à l’amorce d’un rond-point, le matériel est éjecté du plateau. L’expert amiable mandaté conclut à un défaut de calage et d’arrimage.

Faisant feu de tout bois, l’industriel assigne en réparation l’ensemble des intervenants. Au loueur du véhicule, il reproche un manquement dans la vérification des opérations de chargement, calage et arrimage outre la mise à disposition de cales inadaptées.

Débouté au fond, le demandeur voit aussi son pourvoi rejeté. La Haute juridiction au visa des articles 5.5 et 6.4 du contrat type location alors applicable (contrat type institué par D. no 2002-566, 17 avr. 2002) énonce ainsi que « Si le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée ». Estimé surabondant, le grief relatif à la fourniture de cales inadaptées avait quant à lui été écarté par le juge d’appel le loueur, à défaut d’une demande spécifique de la part du locataire, ayant fourni un matériel usuel.

Cliquez ici

S.A.J : Soutien accompagnement juridique

LOGO SAJ

Présentation UEV DBox  et cartes à puce

Aixim, notre société, accompagne votre entreprise dans tous les domaines de la règlementation sociale européenne du transport. Ces domaines recouvrent non seulement les aspects règlementaires, mais également les activités liées au chronotachygraphe, et celles relatives aux éthylotests.

Les services que nous proposons en rapport avec le chronotachygraphe :
- pour les ...

Services pour organismes agréés chronotachygraphe

Station chronotachygraphe

AIXIM
S'inscrit dans une démarche d'agrément et d'accréditation auprès des organismes d'état, pour apporter une réponse à vos besoins de contrôle réglementaire et de mise en conformité de vos appareils et matériels.
Nous vous accompagnons pour l'obtention des agréments et le passage à la norme NF en ISO/CEI 17020 version 2012-

- Découvrez l'abonnement GISA et ...

Nos services pour les entreprises du transport

B service 3 personnages

Présents dans le métier depuis de nombreuses années, nous sommes à même de conseiller, guider et accompagner toutes le entreprises des métiers du transport, qui pressées par le temps, peuvent rencontrer des difficultés quotidiennes à s'adapter aux outils (tels que le chronotachygraphe numérique) qui accompagnent les règlementations nationales et européennes, toujours plus ...