La conduite sans carte

Si vous êtes soumis à la Règlementation Sociale Européenne 561/2006, la conduite sans carte n'est autorisée que dans les cas suivants :
-Carte bloquée dans un chronotachygraphe,
-Dysfonctionnement,
- Perte,
- Vol.

La conduite à tenir :
- le conducteur doit être en possession d'une copie de la demande d'une nouvelle carte auprès de l'Imprimerie Nationale
- le conducteur doit éditer les tickets des 24h de la VU en début et en fin de journée (en inscrivant son nom, son prénom, n° de permis et sa signature)
- le conducteur peut rouler durant 15 jours calendaires maximum sans carte
- en cas de VOL, une déclaration doit être faite auprès des autorités (Police ou gendarmerie).

Références :
Règlement CEE 165/2014 art. 29 et 35
Article 29 : vol, perte ou mauvais fonctionnement de la carte du conducteur
Article 35 : cartes de conducteur et feuilles d'enregistrement endommagées

Autorité de délivrance des cartes en France :
Imprimerie Nationale (In Group) - https://ingroupe.com/fr/produit/hub-pro-transport/